Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1991 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 91-1033 du 8 octobre 1991

RattachementTITRE IV : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006439311

Texte parentLEGITEXT000039633468

Référencearticle 25 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 (version du 10 octobre 1991)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du budget.

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