1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1991.
TexteDécret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439283
Texte parentLEGITEXT000039633468
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