Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions de procédure
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
  2. Section 1 : Dispositions de procédure
IdentifiantLEGIARTI000039638998
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 1 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (version du 20 décembre 2019)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.

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