Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039638984
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 10 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, après les mots : « des certificats de dépôt de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : art. 4-1
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