Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039638978
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 14 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « par consentement mutuel prévue » sont remplacés par les mots : « ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D744-23
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.