Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure civile
3. Art. 1575, Art. 1578
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
6. Art. 13
7. II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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