Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000039638996

Texte parentLEGITEXT000039638960

Référencearticle 17 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (version du 20 décembre 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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