Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementSection 1 : Dispositions de procédure
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
Section 1 : Dispositions de procédure
IdentifiantLEGIARTI000039639002
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 3 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile est remplacé par l'intitulé suivant : « Le divorce et la séparation de corps judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps judiciaires
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