Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementSection 1 : Dispositions de procédure
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
Section 1 : Dispositions de procédure
IdentifiantLEGIARTI000039639008
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 6 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1136-13, la dernière partie de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « … à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état », et la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets. »