Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 54
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Rattachement
Section 2 : Dispositions de coordination
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
- Section 2 : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000039639010
Texte parentLEGITEXT000039638960
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