Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 509-3, après les mots : « ayant reçu en dépôt la convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;
3. 2° L'article 1132 est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel », sont insérés les mots : « et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, » ;
5. b) Le mot : « contient » est supprimé ;
6. 3° Dans l'intitulé du chapitre V bis du titre 1er du livre troisième, après les mots : « le divorce », sont insérés les mots : « et la séparation de corps » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 1145, après les mots : « est signée », sont insérés les mots : « ensemble, », après les mots : « leurs avocats », sont insérés les mots : « réunis à cet effet », après les mots : « trois exemplaires », sont insérés les mots : « ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique » ;
8. Au troisième alinéa, après les mots : « original de la convention accompagné », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et remplacés par les mots : « selon le cas » ;
9. 5° Il est ajouté un article 1148-3 ainsi rédigé :
10. « Art. 1148-3. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1132, art. 1145, art. 509-3
Divisions : Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
A créé :
- Code de procédure civile : art. 1148-3