Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000039638982
Texte parentLEGITEXT000039638960
Référencearticle 9 du décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, après les mots : « les conventions de divorce », sont insérés les mots : « et de séparation de corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-152 du 7 février 1991 : art. 2
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