Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039639141
Texte parentLEGITEXT000039639135
Référencearticle 1 du décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « Les heures de formation acquises » sont remplacés par les mots : « Les droits à formation acquis » et le mot : « utilisées » est remplacé par le mot : « utilisés » ;
3. 2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
4. « Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 2
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