1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039639159
Texte parentLEGITEXT000039639135
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