Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039639143
Texte parentLEGITEXT000039639135
Référencearticle 2 du décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.