Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. 10-1.-Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes.
3. « Art. 10-2.-Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 10-1, art. 10-2