Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1392 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039639153
Texte parentLEGITEXT000039639135
Référencearticle 7 du décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 : art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.