1. Le comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares est présidé par le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ou par un représentant qu'il désigne nommément.
Décret n°2019-1385 du 17 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1385 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640003
Texte parentLEGITEXT000039639995
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