Référencearticle 3 du décret n°2019-1385 du 17 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les membres du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
2. Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé.
3. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité, son remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
4. Les fonctions des membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.
5. Ils sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
6. Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société SNCF Réseau, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.