Référencearticle 4 du décret n°2019-1385 du 17 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
2. Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement est transmis, avant son adoption, au conseil d'administration de la société SNCF Réseau. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité et de détermination de l'ordre du jour de ses réunions, ainsi que les modalités de représentation en cas d'empêchement de ses membres.
3. Le secrétariat du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares est assuré par la société SNCF Réseau.
4. Chaque réunion du comité fait l'objet d'un compte-rendu transmis au conseil d'administration de la société SNCF Réseau.
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