1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1385 du 17 décembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1385 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640007
Texte parentLEGITEXT000039639995
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