Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1387 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640199
Texte parentLEGITEXT000039640187
Référencearticle 3 du décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2019 publié au Journal officiel de la République française.

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