1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1387 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039640201
Texte parentLEGITEXT000039640187
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