1. A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.
Arrêté du 9 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
TexteArrêté du 9 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039641480
Texte parentLEGITEXT000039641477
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