1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des services de greffe judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires exerçant les fonctions de directeur de greffe, ainsi qu'aux greffiers des services judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires exerçant les fonctions de chef de greffe.
Décret n°2019-1397 du 18 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1397 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039646910
Texte parentLEGITEXT000039646896
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.