1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels Voies navigables de France est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.
Arrêté du 16 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2019.
TexteArrêté du 16 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039646988
Texte parentLEGITEXT000039646980
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