Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039647064
Texte parentLEGITEXT000039647040
Référencearticle 2 du décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er des décrets du 16 mars 2010, du 1er mars 2012, du 10 décembre 2013 et du 18 juin 2015 susvisés, les mots : « au I de l'article 8 et au I de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 6».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 : art. 1
Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 : art. 1
Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 : art. 1
DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 : art. 1
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