Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 6 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 7 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 56 de cette même loi.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 : art. 5
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017 : art. 6
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 : art. 7
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011 : art. 7
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 : art. 7
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 : art. 7
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 : art. 7
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 : art. 7
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 : art. 7
- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016 : art. 7