Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 8 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 10 décembre 2013, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, les références aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacées par une référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 : art. 6
- Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017 : art. 7
- Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 : art. 8
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011 : art. 8
- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 : art. 8
- Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 : art. 8
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 : art. 8
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 : art. 8
- Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 : art. 8
- DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 : art. 8
- Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016 : art. 8