Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039647070
Texte parentLEGITEXT000039647040
Référencearticle 5 du décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé, la référence à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 116 de cette même loi.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017 : art. 7
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