Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039647072
Texte parentLEGITEXT000039647040
Référencearticle 6 du décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 117 de cette même loi ;
3. 2° A l'article 8, les mots : « prévus par les articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article 118 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-504 du 21 juin 2018 : art. 6, art. 8
Aller plus loin
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