Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2019 (version du 21 décembre 2019)Légifrance →
1. Les opérations de restructurations prévues à l'article 1er ouvrent le bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, de l'indemnité de départ volontaire et du complément indemnitaire d'accompagnement jusqu'au 31 décembre 2022.
2. Elles ouvrent également le bénéfice des dispositifs d'accompagnement des restructurations mobilisables au titre des opérations de restructuration désignées en application des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 précités.
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