1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1400 du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039647550
Texte parentLEGITEXT000039647532
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