Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L'article R. 2352-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2352-24.-Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département : « 1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ; « 2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. « A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police. « Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée. » ;
3. 2° Au 1° de l'article R. 2352-101, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés. II.-Au a du 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :