Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1406 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039647735
Texte parentLEGITEXT000039647719
Référencearticle 4 du décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique : « Code de la défense » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
2. Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil délivrée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de l'industrie.
3. Article R. 2352-24
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil.
6. Article R. 2352-24
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.