1. Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2002.
TexteDécret n°97-1208 du 19 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543779
Texte parentLEGITEXT000039648002
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