Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un autre service, d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public » sont remplacés par les mots : « d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
4. a) Les mots : « d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale » ;
5. b) La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 juillet 2010 : art. 2