Décret n°2019-1401 du 18 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1401 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039649716
Texte parentLEGITEXT000039649713
Référencearticle 1 du décret n°2019-1401 du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Il est créé, par fusion absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional d'Angers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional d'Angers » dont le siège est situé à Angers.

2. Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier Saint Nicolas ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire d'Angers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039649716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.