1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.
Décret n°2019-1401 du 18 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1401 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039649720
Texte parentLEGITEXT000039649713
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