1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2019 au 21 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1412 du 20 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039657397
Texte parentLEGITEXT000039657386
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