Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre 1er du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est complété par un article D. 441-9 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 441-9.-Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4, et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés, sont les suivants :
3. Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4
4. Référence des produits de l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés
5. Produits
6. Division 01
7. Produits alimentaires et boissons non alcoolisées
8. Groupe 02.1
9. Boissons alcoolisées
10. Classe 05.5.1/2 (septième tiret)
11. Piles électriques pour tous usages
12. Classe 05.6.1 (premier tiret)
13. Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides.
14. Classe 05.6.1 (deuxième tiret)
15. Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois.
16. Classe 05.6.1 (troisième tiret)
17. Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles.
18. Classe 06.1.2/3
19. Pansements adhésifs ou non.
20. Classe 09.3.4/5
21. Aliments pour animaux d'agrément.
22. Classe 12.1.2/3 (troisième tiret)
23. Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés.
24. Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret)
25. Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice.
26. Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret)
27. Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain.
28. Classe 12.1.2/3 (sixième tiret)
29. Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.
30. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. D441-9