1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1413 du 19 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039657614
Texte parentLEGITEXT000039657601
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