Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2019 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1414 du 19 décembre 2019
RattachementChapitre II : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents relevant de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000039657645
Texte parentLEGITEXT000039657620
Référencearticle 4 du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 (version du 22 décembre 2019)Légifrance →
1. Les articles 3-2 à 3-10, à l'exception des II et III de l'article 3-3, du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à l'ensemble des emplois permanents de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : il est aujourd'hui l'article R332-1 du Code général de la fonction publique.
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