1. Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2019 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1414 du 19 décembre 2019
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039657651
Texte parentLEGITEXT000039657620
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