Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039658106
Texte parentLEGITEXT000039658103
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9 du tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 août 2015, après les mots : « décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé » sont insérés les mots : « , à l'exception des brevets du tableau IX de l'annexe II du décret précité. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 18 août 2015 : art. null
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