Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa préalable :
3. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés autres que les marchés à bon de commande et les bons de commande ;
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les indemnités de départ ; -les ruptures conventionnelles de contrat ; -les prêts et subventions ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les emprunts autorisés. »
6. II.-L'article 11 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 7
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 11