Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
4. Sont soumis au visa :
5. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
6. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
7. -les entrées par détachement sur contrat ;
8. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
9. -les baux autres que les baux domaniaux ;
10. -les marchés autres que les marchés à bon de commande ;
11. -les bons de commande ;
12. Sont soumis à avis préalable :
13. -les accords-cadres ;
14. -les marchés à bons de commande ;
15. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
16. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
17. -les indemnités de départ ;
18. -les ruptures conventionnelles de contrat ;
19. -les prêts et subventions ;
20. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
21. -les emprunts autorisés. »
22. II.-L'article 11 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 7
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 11