Article en vigueur depuis le 22 décembre 2019.
1. L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. A modifié les dispositions suivantes :
3. - ARRÊTÉ du 11 mai 2015
4. Art. 7
5. II.-L'article 11 est supprimé.
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