Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039659452
Texte parentLEGITEXT000039659440
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé, les mots : « et l'Etablissement public du palais de justice de Paris » sont supprimés.
II.-A l'article 1er, les mots : « et l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont assujettis » sont remplacés par les mots : « est assujettie ».
III.-Est inséré à l'article 7 le dernier alinéa suivant :
« Sont soumis à information préalable :
2. -les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services. »
3. IV.-L'article 11 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 : art. 11
A modifié :
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 : art. 1, art. 7
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