Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
4. Sont soumis à visa :
5. -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
6. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
7. -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
8. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
9. -les baux autres que les baux domaniaux ;
10. -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. -les accords-cadres ;
13. -les marchés ;
14. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
15. -les contrats de recrutement ;
16. -les entrées par détachement sur contrat ;
17. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
18. -les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
19. -les ruptures conventionnelles de contrat ;
20. -les indemnités de départ ;
21. -les prêts et subventions ;
22. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
23. -les bons de commandes. »
24. II.-L'article 11 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015 : art. 7